Conditions générales

§1 Validité des conditions

Les prestations et les offres d’AP Grading sont effectuées exclusivement sur la base de nos conditions générales de vente mentionnées ci-après. Les services et marchandises d’AP Grading comprennent, entre autres, l’évaluation de l’état (« grading ») d’objets et de biens, qui sont également effectués exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques avec lesquelles des relations commerciales sont établies, sans qu’une activité commerciale ou professionnelle indépendante puisse leur être imputée. Les entrepreneurs au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles des relations commerciales sont établies et qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les clients au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, à moins que nous n’ayons expressément approuvé leur validité par écrit.

§2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Nos présentations de services et de marchandises sur Internet ou lors d’autres présentations (comme par exemple des salons, des expositions, etc.) ne constituent pas une offre, mais une invitation non contraignante pour le client à soumettre une offre ou à passer une commande auprès d’AP Grading. Cela inclut également expressément l’envoi d’objets par le client en vue d’un grading par AP Grading. AP Grading se réserve le droit d’accepter les offres faites à AP Grading. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations sont uniquement descriptifs et ne constituent notamment pas une garantie de propriétés. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et autres à la forme, à la couleur, au poids, etc. dans la mesure du raisonnable. Nous confirmerons immédiatement la réception des offres, des commandes et des objets par le client. La confirmation d’accès ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. La confirmation de réception ne constitue une déclaration d’acceptation que si nous le déclarons expressément. La réception d’une commande par téléphone ne constitue pas non plus une acceptation ferme de notre part. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines. Pour les services et marchandises commandés par voie électronique, nous sommes en droit d’accepter la commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception par nos soins. L’acceptation de l’offre de contrat se fait par écrit, par voie numérique ou par télex. En cas de livraison immédiate, l’acceptation du contrat est implicite ; l’écrit est remplacé par la facture jointe. Nous sommes en droit de refuser l’acceptation de la commande. Nos employés de vente ne sont pas habilités à conclure des accords verbaux accessoires.

§3 Prix

Les prix proposés sont fermes et définitifs. Dans le cas d’offres spéciales, le prix proposé est valable pour une durée limitée à l’offre spéciale. Le prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

§4 Délai de livraison et de prestation

Les dates et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse et écrite. Les indications que nous donnons sur certains délais et dates de livraison sont soumises à la condition que les fournisseurs et les fabricants nous livrent correctement et à temps. Ceci ne s’applique qu’au cas où la non-livraison n’est pas imputable à AP Grading. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé.

§5 Retard de réception

Les dispositions légales s’appliquent. En cas de retard de réception par le client, nous sommes en droit, après expiration d’un délai supplémentaire (7 jours calendaires), d’exiger du client, à titre de dommages et intérêts, soit un forfait de 25% du prix d’achat convenu, soit la réparation du dommage effectivement subi. Le client est libre de prouver que le dommage subi est moindre ou inexistant.

§6 Transfert des risques

Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise et de tous les services fournis par AP Grading est transféré au consommateur, même en cas d’achat par correspondance, au moment de la remise des marchandises et des services au transporteur désigné par le consommateur (comme par exemple la poste, les services de colis, les chemins de fer, d’autres fournisseurs de logistique, les transporteurs ou autres). AP Grading recommande en principe de souscrire une assurance transport en fonction de la valeur de la marchandise. Pour les entrepreneurs, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’entrepreneur au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. La remise est assimilée à un retard de réception de la part du client.

§7 Garantie

AP Grading garantit la bonne exécution des ordres et des commandes. Pour les consommateurs, le délai de garantie pour les marchandises et les services est de 24 mois. Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est de 6 mois. Tous les gradings sont effectués de manière indépendante. Nous veillons à ce que chaque grading soit contrôlé par au moins trois collaborateurs.

§8 Paiement

Les factures sont payables, selon ce qui a été convenu, par virement bancaire, paiement par carte de crédit, Paypal, par paiement anticipé, contre remboursement en espèces, ou à l’enlèvement, sauf accord contraire. La livraison s’effectue en principe en port dû, c’est-à-dire à la charge du client, sauf s’il en a été expressément convenu autrement. La marchandise est assurée contre les dommages dus au transport, dans la mesure où le client le souhaite et le rembourse. Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant.

§9 Limitation de responsabilité

Toute demande de dommages et intérêts à l’encontre d’AP Grading pour violation d’obligations légales ou contractuelles ou pour toute autre raison est exclue, sauf si le dommage résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part d’AP Grading. La responsabilité pour d’éventuels dommages consécutifs est exclue dans tous les cas. En cas de manquement aux obligations par négligence légère, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution se limitent aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et immédiats. En cas de violation par négligence légère d’obligations non essentielles au contrat, dont la violation ne compromet pas l’exécution du contrat, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d’exécution ne sont pas engagées.

§10 Protection des données et droit d’opposition

Nous enregistrons les données nécessaires au traitement des affaires et les utilisons dans le cadre du traitement des commandes.

§11 Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

§ 12 Litiges relatifs à un contrat de vente en ligne

En cas de litiges liés à un contrat de vente en ligne ou à un contrat de service en ligne, le client et AP Grading ont la possibilité de recourir à un service de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

§13 Droit d’utilisation

Le client accepte que les objets gravés par AP Grading soient représentés sur le site Internet ou sur d’autres supports d’information d’AP Grading dans le but de présenter le service d’AP Grading.

§14 Disposition finale

Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs qui ne concluent pas leur contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est celui de notre siège social. Il en va de même si le client n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.